Conditions Générales

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société, ci-après dénommée ANISSA PÂTISSERIE et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ANISSA PÂTISSERIE ci-après dénommées le client.
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société, ci-après dénommée « ANISSA PÂTISSERIE » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ANISSA PÂTISSERIE ci-après dénommées « le client ».
CES CONDITIONS RÉGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur au sens du Code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
LES TARIFS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.

1 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir entre ANISSA PATISSERIE et le client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand anissapatisserie.fr.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ANISSA PATISSERIE et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

2 – LA COMMANDE
Pour effectuer un achat, le client doit passer sa commande exclusivement en ligne à partir d’une liste d’articles proposés sur le site marchand.
Il procédera ainsi :

Lors de son premier achat, il devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ANISSA PÂTISSERIE ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Par la suite il se connectera à son compte client avec ses codes d’accès ;
Il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
Il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement ;
Il effectuera le paiement dans les conditions prévues.

3 – LA LIVRAISON
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le client se rapproche de la hotline au numéro 07 84 21 21 38 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.

3.1 – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Le client pourra choisir de se faire livrer à l’adresse de facturation, soit une adresse différente spécifiée.
Les articles sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.

Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client indique lors de sa prise de commande les deux adresses et le colis est livré à l’adresse de livraison spécifiée.

Si le client fait livrer sa commande dans un établissement public (hôpital..) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réceptionnée dès lors que le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement chargé de la réception des colis.

Si la commande est un cadeau livré à un tiers, le bon de livraison remis au destinataire ne mentionne pas les prix.

3.2 – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de 5 à 6 jours ouvrés à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche)

3.3 – RÉSERVES À LA LIVRAISON
Conformément à l’article L. 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des articles. Si le client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé. Concomitamment, il en informera ANISSA PÂTISSERIE et confirmera la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison par téléphone 07 84 21 21 38(appel non surtaxé) ou par courriel contact@annissapatisserie.fr ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : ANISSA PÂTISSERIE – Service Qualité – CS 28219 – 30942 NÎMES CEDEX 09
ANISSA PÂTISSERIE pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.4 – ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
Il est possible qu’un colis n’arrive pas dans le délai indiqué à l’article 3.2.
En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer la société ANISSA PÂTISSERIE à l’adresse suivante : contact@anissapatisserie.fr ou au 0784212138 (appel non surtaxé) afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante : ANISSA PÂTISSERIE – Service
Qualité – CS 28219 – 30942 NÎMES CEDEX 09.
Dans ce cadre, ANISSA PÂTISSERIE peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. La société ANISSA PÂTISSERIE se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le client sera tenu informé des démarches effectuées.
En cas de retard ou d’absence de livraison, le client dispose de la faculté de résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ANISSA PÂTISSERIE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, ANISSA PÂTISSERIE remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par ANISSA PÂTISSERIE, et que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

3.5 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risque s’effectue dès la remise de la marchandise au client par le transporteur.

4 – TARIFS
Les tarifs figurants sur le site internet s’entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
ANISSA PÂTISSERIE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les frais de livraison sont de 6 € pour un achat inférieur à 60 € TTC.
Les frais de livraison sont offerts pour un achat égal ou supérieur à 60 € TTC.
Ces conditions de livraison ne sont applicables pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « livraison ».

5 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client règle sa commande en ligne par PayPal et carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre banque ou par le système PayPal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ANISSA PÂTISSERIE.
Une facture est jointe au colis faisant ressortir la TVA. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION
1. Exclusion du droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le site anissapatisserie.fr, exceptés les produits hors denrées alimentaires et produits périssables (ouvrage, ustensiles…), entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, le client ne peut pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Toutefois le Service client reste à votre disposition dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci. Cette annulation ne sera possible que si votre commande n’a pas été expédiée. Si la commande a été expédiée, il n’est plus possible de l’annuler.

S’il s’avère qu’un article annoncé comme disponible le site anissapatisserie.fr ne l’était pas, après enregistrement définitif de votre commande, le client sera informé par courriel du délai de livraison. Il est alors possible pour le client d’annuler sa commande.

2. Droit de rétraction uniquement pour les articles autres que les denrées alimentaires et périssables
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à ANISSA PÂTISSERIE (BASTIDE LE CONFORT MEDICAL – Service internet – Cs 28219 – 30942 NÎMES CEDEX 9) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au votre colis, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet contacts. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la Loi, notamment pour les biens qui ont été descellés de leur emballage après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ne sont ni reprises ni échangées.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à ANISSA PÂTISSERIE (ANISSA PÂTISSERIE – AGENCE NÎMES – 877 Ancienne Route de Générac 30900 NÎMES) ou dans notre réseau pour les agences participantes) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 6 euros TTC.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 – INTERDICTION DES VENTES EN DEHORS DU RÉSEAU
Les produits présentés sur le site anissapatisserie.fr sont destinés à être vendus uniquement dans le réseau de distribution de la société ANISSA PÂTISSERIE et ceux de ses partenaires.
Aucun article ne peut être acheté pour être revendus sous quelque forme que ce soit et quel que soit le canal de vente (boutique physique, site en ligne marchand, marketplace…) en dehors du réseau indiqué ci-dessus.
ANISSA PÂTISSERIE et/ou ses partenaires se réserverait la faculté d’agir judiciairement afin de préserver leurs droits.

8 – SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la date commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

9 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
ANISSA PÂTISSERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de ANISSA PÂTISSERIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10 – LES GARANTIES
10.1 GARANTIE COMMERCIALE
Certains articles bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti.

Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du produit effectuée par le client.

10.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

10.2.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation :
Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11- CARACTÉRISTIQUE DES ARTICLES
La société ANISSA PÂTISSERIE rédige les fiches de ses articles.
Une confirmation de ces informations est toujours possible en appelant le service achat de la société ou en envoyant un courrier électronique au mail suivant : contact@anissapatisserie.fr
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.
Les produits sont disponibles aux prix et conditions tels que présentés sur le site anissaptisserie.fr dans la limite des stocks disponibles.

12- LES REMISES ET BONS CADEAUX
Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par foyer.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le service client de ANISSA PÂTISSERIE au 0784212138 (appel non surtaxé).

Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société ANISSA PÂTISSERIE prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ANISSA PÂTISSERIE ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de ANISSA PÂTISSERIE sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

14 – DONNÉES PERSONNELLES
Nous vous remercions de bien vouloir vous rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à ANISSA PÂTISSERIE est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 27 Avril 2017 et applicable au 25 Mai 2018.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, ANISSA PÂTISSERIE informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique «BLOCTEL». Le client devra écrire à contact@anissapatisserie.fr.

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de ANISSA PÂTISSERIE, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de ANISSA PÂTISSERIE.

Tout lien hypertexte renvoyant au site anissapatisserie.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Anissa Pâtisserie.

16 – MODIFICATIONS
Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de ventes.

17 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.